J.O. 158 du 9 juillet 2004
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Avis n° 2004-08 du 30 juin 2004
NOR : CSDX0407458V
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 16 juin 2004, suite au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en audience publique le 24 février 2004, relatif à la requête déposée par M. Yves Mervin en vue d'obtenir l'annulation du refus d'habilitation au secret défense le concernant,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents contenant les éléments de fait au vu desquels le ministre a refusé l'habilitation de M. Yves Mervin.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
La Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong